Quelle est la procédure de transformation  d’une SARL en SA ?

La décision de transformation d’une SARL en SA doit être prise en AGE et requérir le vote de la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales.

La procédure de transformation s’achève sur plusieurs étapes :

• Désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d’apprécier la valeur des éléments de l’actif et du passif ;
• Etablissement d’un rapport sur la situation de la société dressé par les commissaires à la transformation pour attester que la situation nette de la société transformée est au moins égale au montant de son capital social ;
• Mise à disposition dudit rapport au siège social de la société huit jours au moins avant la date de la tenue de l’AGE ;
• Harmonisation des statuts et enregistrement du PV de l’AGE auprès des services d’enregistrement et de timbre.

A défaut d’approbation unanime des associés mentionnés au procès verbal (soit l’accord unanime des ¾ des associés présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire) , la transformation est nulle.