Quels sont les types d’assurances que la loi impose leur souscription ?

L’assurance est un mécanisme de prévoyance et de protection contre les différents risques et leurs conséquences fâcheuses. Généralement, l’initiative et le choix de contracter une assurance est laissé à chaque personne en fonction de ses convictions et de ses modes de gérer ses affaires. Mais il y a cependant des cas pour lesquels, le législateur impose la souscription d’une assurance pour couvrir certains types de risques, notamment pas souci de protéger certaines personnes.

il s’agit des assurances suivantes :

1. L’assurance responsabilité civile automobile ; (Que tout propriétaire d’un engin automobile doit souscrire)
2. L’assurance accidents du travail (pour protéger les salariés d’une entreprise)
3. L’assurance responsabilité professionnelle des notaires
4. L’assurance chasse ;
5. L’assurance responsabilité civile décennale pour les risques d’effondrement ou de vice caché affectant la solidité des ouvrages;
6.  La garantie contre les risques catastrophiques
7. Assurances tout risque chantier ; (pour couvrir les risques découlant des manœuvres effectués au sein d’un chantier)
8. La responsabilité civile des intermédiaires d’assurance (pour la protection de la clientèle contre les actes émanant des courtiers et agents d’assurances)

La souscription de ces assurances a un caractère obligatoire et son non respect, donne lieu à des sanctions elon le cas.