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Commercial : Registre de commerce

Les mentions ne devant pas figurer sur le registre du commerce d’une société

Quelles sont les mentions ne devant pas figurer sur le registre du commerce d’une société ?

Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation un certain nombre de mentions relatives aux caractéristiques de celles-ci ainsi que ceux relatives à leurs organes de gestion.

Toutefois, la loi a édicté un certain nombre de mentions ne devant pas figurer sur le registre de commerce d’une société.

Ainsi, les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner:

  • Les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation;
  • Les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l’intéressé en a été relevé ;
  • Les nantissements du fonds de commerce, quand l’inscription du privilège du créancier gagiste a été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans.

 

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