Quelles sont les conditions de recevabilité du  pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ayant pour objet d’annuler les arrêts des cours d’appel ou les jugements qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel, celui-ci doit être fondé sur une des causes ci-après :

1. Violation des formes substantielles de procédure ;
2. Excès de pouvoir ;
3. Incompétence ;
4. Violation de la loi de fond ;
5. Manque de base légale ou défaut de motivation des arrêts.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l’infraction commise, nul ne peut demander l’annulation de la décision pour le motif qu’il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette décision ou dans les textes de loi qu’elle a visés.

Quand la peine se trouve justifiée par l’un des chefs d’inculpation, il n’y a point lieu à annulation de la décision, mais le juge de la cassation déclare que la condamnation portée à la décision attaquée ne s’applique qu’à celui des chefs d’inculpation qui a été légalement retenu.