Quelles sont les conditions d’application des sanctions pénales aux infractions fiscales ?

Les sanctions pénales aux infractions fiscales sont applicables à toute personne qui, en vue de se soustraire totalement ou partiellement à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :

• La délivrance ou production de factures fictives ;
• La production d’écritures comptables fausses ou fictives ;
• La vente sans factures de manière répétitive ;
• La soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
• La dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

L’auteur des infractions ci-dessus énumérés est puni d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams.

En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.

L’application des dispositions ci-dessus citées s’effectue dans les formes et les conditions prévues ci-dessous:

• Sans préjudice de sanctions plus graves, ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant servi, sont punis d’une amende de 120 à 1.200 dirhams. En cas de récidive, la peine pourra être portée au double.
• Sans préjudice de sanctions plus graves, la fabrication, le colportage ou la vente de timbres imités sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d’une amende de 1.200 à 4.800 dirhams.

Ces infractions sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l’administration fiscale, ayant au moins le grade d’inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois,  ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique qui a commis l’infraction ou à l’encontre de tout responsable, s’il est prouvé que l’infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.

Est passible de la même peine, toute personne convaincue d’avoir participé à l’accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution.