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Commercial : Contrat commercial

Qu'est-ce que c'est un nantissement ?

Le nantissement est une sûreté réelle (c’est à dire une sorte de garantie qui affecte un bien mobilier ou immobilier ou un droit incorporel) qui va permettre à un créancier de disposer de ce bien ou de ce droit et se faire payer sur son prix si le débiteur est défaillant.

Ainsi, on parle souvent d’un nantissement de fonds de commerce : Cela implique qu’un propriétaire de fonds de commerce l’affecte en nantissement au profit de son créancier qui lui a prêté des fonds. Dans ce dernier cas, le propriétaire garde la possession et l’exploitation de ce fonds, mais en cas de défaillance dans le remboursement de sa dette, le créancier bénéficiaire du nantissement, a le droit de revendiquer sa vente aux enchères et se faire payer le prix de cette vente en priorité des autres créanciers ordinaires.

On parle également de nantissement d’un marché : Ainsi, le titulaire d’un marché, peut affecter les droits qu’il tire de ce marché, notamment les paiements dus, au profit de son créancier. Dans ce cas, le client donneur d’ordre, doit payer les factures résultant de ce marché, directement au profit du créancier nanti.

On peut citer également le nantissement des titres et actions de bourse. Le propriétaire de ces titres ne peut les vendre ou en disposer tants qu’il n’a pas remboursé sa dette au créancier nanti

Pour être valable, le nantissement doit faire l’objet d’un contrat écrit et enregistré et dont une copie sera déposée au greffe du tribunal du commerce. Il doit également être inscrit au registre de commerce par le créancier dans le délai de 15 jours à compter de sa date.

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