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Fiscalité : Impôt sur le revenu

Régime de l'auto-entrepreneur (Obligations déclaratives)

Quelles sont les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur ?

Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur sont :

1. Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur

Le contribuable dont l’impôt est déterminé selon le régime de l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement sur ou d’après l’imprimé modèle établi par Barid Al Maghrib.

La déclaration et le versement mensuel ou trimestriel doivent être effectués auprès de l’organisme concerné dans les délais suivants :

  • mensuellement, avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ;
  • trimestriellement, avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé.

Barid Al Maghrib est tenu de verser à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal du contribuable concerné, le montant de l’impôt encaissé auprès du contribuable, dans le mois qui suit celui au cours duquel l’encaissement de l’impôt a eu lieu, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes prévues à l’article 208 du Code général des impôts.

2. Déclaration d’existence

La déclaration d’existence des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de l’auto-entrepreneur, doit être souscrite auprès de Barid Al Maghrib, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité.

Une copie de cette déclaration doit être envoyée par Barid al Maghrib à l’administration fiscale.

3. Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise

Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I..

A cet effet, lesdits contribuables doivent joindre à la déclaration du chiffre d’affaires, l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration lorsqu’ils cessent l’exercice de leur activité professionnelle ou lorsqu’ils cèdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle.

Les contribuables doivent joindre à ces documents, s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités.

Par ailleurs, une copie de ladite déclaration doit être envoyée par Barid Al Maghreb à l’administration fiscale.

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