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Fiscalité : Impôt sur le revenu

Régime de l'auto-entrepreneur (Procédures applicables)

Quelles sont les autres procédures auxquelles est soumis l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes dispositions prévues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et qui sont relatives au contrôle au contentieux, aux sanctions et à la prescription.

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Juridique

“Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire”

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