Quelles sont les procédures auxquelles est soumis l’auto-entrepreneur ?

Télé déclaration

Les contribuables soumis à l‘IR au titre du revenu professionnel déterminé selon le régime de l’auto-entrepreneur, sont tenus de souscrire auprès de Barid Al Maghrib, par procédé électronique les déclarations prévues au CGI.

Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par le même code.

Télé paiement

Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur sont tenus d’effectuer auprès de Barid Al Maghrib, par
tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le CGI.