Q/R

Peut-on céder un bail commercial ?

Le locataire a droit à la cession du bail sans accord du bailleur, en revanche pour que la cession soit opposable au bailleur, les parties sont tenues d’aviser celui-ci.

Peut-on sous-louer un local à usage commercial ?

Il est possible de sous-louer un local à usage commercial tant que le contrat de bail initial ne l'interdit pas.

Qu’est ce qu’un contrat de gérance libre ?

Le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinze jours de sa date d'établissement.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial suppose l’existence d’un contrat de bail établi obligatoirement par écrit, un local à usage commercial et l'immatriculation du locataire au Registre de Commerce.

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