Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié (contre un reçu pour solde de tout compte) à l’occasion de la cessation de la relation de travail.
Quelles sont les fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié ?
La faute grave donne lieu à un licenciement sans indemnités.
La mention de la présence du représentant syndical ou du délégué des salariés dans le procès verbal d’audition est-elle obligatoire ?
Le procès verbal d’audition doit comprendre certaines mentions sous peine de nullité.
Quel délai légal respecter, pour auditionner un salarié ayant commis une faute grave ?
Le législateur a fixé un délai pour auditionner le salarié, ce délai court depuis la constatation de la faute grave.
Dans quels cas l’employeur est-il exonéré de verser des indemnités de licenciement à son salarié licencié ?
Le versement des indemnités de licenciement n’est prévu que dans le cas d’un licenciement abusif.
