Dans le cadre du contrôle fiscal d’un médecin, l’inspecteur des impôts peut-il lui demander ses relevés bancaires personnels ?
En tant de médecin, vous avez fort probablement constaté que les contrôles fiscaux se sont multipliés ces dernières années et que certains inspecteurs des impôts demandent des relevés bancaires personnels.
Quel est le délai de réclamation pour perte de récoltes ?
Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation dans un délai précis.
Quel est le délai de dégrèvement pour perte de loyer ?
En cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.
Quel est le délai de réclamation pour perte de récoltes ?
Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation.
Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
Les contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans les délais impartis.
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