Quelles sont les règles à respecter en matière de gestion et des décisions prises entre les copropriétaires ?
Les règles de quorum pour la prise de décisions relatives à la copropriété d'un immeuble par les membres de l'assemblée générale du syndicat, varient en fonction de la nature et portée de ces décisions.
Que faire si un copropriétaire s’abstient de régler les charges de copropriété fixés par le syndicat des copropriétaires ?
Le problème des impayés du syndicat des copropriétaires peut s'avérer un vrai obstacle à la bonne gestion d'une copropriété. La loi a dès alors prévu un dispositif efficace à l'encontre de ces copropriétaires défaillants.
Est-ce que l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire ?
Le propriétaire initial ou les copropriétaires d'un commun accord sont tenus d'élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la loi 18-00.
Qu’est ce qu’une assemblée générale des copropriétaires ?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe décisionnel du syndicat de la copropriété, habilité à prendre toutes les décisions relatives au fonctionnement de la copropriété
Que doit contenir un règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété comporte principalement les élément relatifs à la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner