Quelles sont les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier technique ?
La production d’un dossier technique lors d'une inscription foncière est une formalité permettant de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l’objet des titres fonciers à établir.
Que doit contenir une demande d’inscription d’un droit réel ?
Un droit réel immobilier est un pouvoir direct exercé sur un immeuble déterminé.
Qui peut demander l’immatriculation d’un bien foncier ?
La réquisition d'immatriculation ne peut être déposée que par, les propriétaires, les copropriétaires, les détenteurs de droits réels et les bénéficiaires de servitudes foncières.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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