Quelle est la procédure relative aux demandes d’attestation de vocation non agricole présentées dans le cadre des projets d’investissement ?
L’Attestation de Vocation Non Agricole (AVNA) s’adresse aux projets d’investissement autres qu’agricoles concerne l’acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur du périmètre urbain.
Quels sont les documents à fournir auprès du CRI (Centre Régional d’investissement) pour l’instruction des dossiers de conventions d’investissement conclues avec l’Etat ?
Les demandes de signature d’une convention d’investissement avec l’Etat par le biais du Fonds de Développement Industriel et de l’Investissement (FDII) répondent tout d’abord à des critères d’éligibilité et des exigences précises.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner