Principales dispositions :

• Définition du volontariat contractuel comme étant  «toute activité exercée par une ou plusieurs personnes physiques, en dehors de sa famille, ses études, sa fonction ou son travail, à titre volontaire et bénévole, en vertu d’un contrat écrit conclu avec la partie organisatrice du travail volontaire, en vue de la réalisation d’un intérêt publique » ;
• Fixation des principes régissant le volontariat contractuel (liberté, égalité, dignité des volontaires) ;
• Soumission de l’organisation du volontariat contractuel par les personnes morales de droit privé à l’agrément préalable de l’administration ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, selon que le travail est projeté au Maroc ou à l’étranger ;
• Fixation de la durée de l’agrément à 3 mois au moins et à 4 ans au plus ;
• Fixation des conditions requises des personnes candidates au volontariat contractuel ;
• Fixation des clauses principales du contrat de volontariat et des cas de sa cessation ;
• Fixation des droits et obligations des deux parties du contrat de volontariat contractuel ;
• Fixation des règles d’organisation du volontariat contractuel ;
• Fixation des règles de contrôle du volontariat contractuel ;
• Création du registre national du volontariat contractuel ;
• Fixation des sanctions pénales en cas d’infraction aux dispositions de la loi ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date de publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

• Habilitation de la Fondation à créer des représentations régionales et locales ;
• Habilitation de la Fondation à :
  • conclure des conventions avec les établissements de formation-éducation relevant du secteur privé et avec la mutuelle fournissant ses prestations de couverture-maladie exclusivement au personnel de la famille de l’enseignement, en vue d’étendre au personnel desdits établissements et mutuel le bénéfice des prestations de la Fondation ;
  • conclure des conventions avec les organismes privés (en plus des organismes publics) chargés de l’aménagement et de la construction en vue de la construction de logements au profit des adhérents ;
  • accorder des subventions financières à ses adhérents désireux d’acquérir ou de construire leurs logements d’habitation ;
  • accorder des bourses de mérite aux enfants des adhérents poursuivant des études supérieures ;
  • créer des centres de protection au profit des personnes âgées ou à besoins spécifiques parmi ses adhérents ;
  • conclure des conventions avec les établissements de crédit en vue de l’octroi de prêts à des taux préférentiels à ses adhérents ;
• Réduction à 1% de la masse salariales (au lieu de 2%) le taux des cotisations annuelles les adhérents en position de détachement ;
• Fixation du nombre de représentants chaque catégorie composant le comité directeur de la Fondation (7 pour chaque catégorie) et révision des attributions du Comité directeur ;
• Extension du bénéfice des prestations de la Fondation au personnel des sociétés de gestion créées par elle.

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Principales dispositions :

• Fixation de la composition de l’IGAJ (inspecteur général, vice-inspecteur général, des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints) ;
• Fixation des missions de l’IGAJ (principalement : l’inspection judiciaire centrale des juridictions du Royaume, l’examen et le traitement des plaintes et doléances, recherches et enquêtes en matière disciplinaire, suivi du patrimoine des juges, études et rapports sur la situation des juges été le système judiciaire) ;
• Fixation des modalités de l’inspection central des juridictions (programme annuel, inspection inopinée, mission d’inspection, rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités de l’inspection déconcentrée des juridictions (attribution de la mission d’inspection aux présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, établissement des rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités des recherches er enquêtes en matière disciplinaire et de patrimoine des juges;
• Fixation des règles d’organisation de l’IGAJ,
• Fixation des droits et obligations du président et des autres membres de l’IGAJ ;
• Entrée en vigueur de la loi après deux mois à compter de la date de sa publication au BO, et abrogation à compter de cette date des articles 13 et 14 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

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Principales dispositions :

• Par dérogation à la législation en vigueur, l’indemnité versée aux salariés et stagiaires n’est pas prise en compte comme salaires donnant droit aux allocations prévues par la législation sur la sécurité sociale et la couverture médicale de base ;
• Assimilation de la période pendant laquelle les salariés et stagiaires sont en arrêt de travail ou de formation-insertion, à une période d’arrêt temporaire du contrat de travail ou du contrat de formation, d’où il s’ensuit que la relation contractuelle subsiste entre les deux parties du contrat ;
• Non-comptabilisation des indemnités et allocations familiales dans l’assiette des droits d’adhésion dus à la CNSS par les salariés et stagiaires en formation-insertion en arrêt de travail, si le total de ces indemnités et allocations, ainsi que celui de l’indemnité versée auxdits salariés et stagiaires, n’excèdent pas 50% du salaire net moyen perçu, au titre des mois de janvier et février 2020, après déduction de l’impôt sur le revenu.
• Suspension, à titre exceptionnel au titre des années 2020 et 2021, de l’application des dispositions de l’article 2 bis du dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, qui prévoit l’obligation pour les entités organisant des stages de formation de recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage.

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Principales dispositions :

• Interdiction à Bank Al-Maghrib de divulguer les renseignements émanant d’une autorité étrangère compétente sans l’accord de cette autorité et uniquement en vue de l’objectif au sujet duquel elle a donné son accord ;
• Habilitation du ministre chargé des finances de fixer, par arrêtés pris après avis de la Commission des établissements de crédit, le taux maximum des intérêts conventionnels, les taux d’intérêt applicables aux opérations d’épargne et aux opérations de crédit, ainsi que les conditions relatives à la répartition des crédits, afférents aux établissements de crédit.

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