Les actualités

Accueil / Actualités

Couverture des conséquences d’évènements catastrophiques : Le décret d’application est publié au B.O.

Le décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques a été publié au B.O.

Ses principales dispositions concernent la :

  • Fixation des attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances en matière de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
  • Fixation des évènements naturels considérés comme évènement catastrophique ;
  • Fixation des modalités de déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique ;
  • Fixation des représentants de l’administration dans la Commission de suivi des événements catastrophiques, ainsi que des modalités de fonctionnement de la commission ;
  • Fixation des représentants de l’administration dans le Conseil d’administration du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
  • Fixation des modalités de calcul et de versement de l’indemnité aux victimes des évènements catastrophiques, notamment l’indemnité pour perte de la résidence principale ;
  • Fixation de la procédure de demande de l’indemnité accordée par le fonds de garantie au titre de la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
  • Fixation de la composition de la commission de règlement des différends.

Ses principales dispositions concernent la :

  • Fixation des attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances en matière de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
  • Fixation des évènements naturels considérés comme évènement catastrophique ;
  • Fixation des modalités de déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique ;
  • Fixation des représentants de l’administration dans la Commission de suivi des événements catastrophiques, ainsi que des modalités de fonctionnement de la commission ;
  • Fixation des représentants de l’administration dans le Conseil d’administration du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
  • Fixation des modalités de calcul et de versement de l’indemnité aux victimes des évènements catastrophiques, notamment l’indemnité pour perte de la résidence principale ;
  • Fixation de la procédure de demande de l’indemnité accordée par le fonds de garantie au titre de la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
  • Fixation de la composition de la commission de règlement des différends.
progress

Abonnez-vous

La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez