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Enonciations de la déclaration sommaire : ICE deviendra obligatoire.

La circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5896/312 du 7 janvier 2019 apporte des éclaircissements par rapport aux énonciations de la déclaration sommaire.

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise.

Par la circulaire n° 5896/ 312 , L’adii informe, qu’a partir du 1er mars 2019 l’indication du destinataire au travers de son numéro d’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire.

Il convient de signaler, qu’en cas justifiés d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi.

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise.

Par la circulaire n° 5896/ 312 , L’adii informe, qu’a partir du 1er mars 2019 l’indication du destinataire au travers de son numéro d’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire.

Il convient de signaler, qu’en cas justifiés d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi.

Réglementation des changes : Nouvelle instruction générale

L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes dont les dispositions s’appliqueront à compter du 14 janvier 2019.

L’Instruction Générale des Opérations de Change 2019 apporte d’importantes mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capital confortant, ainsi, le processus de libéralisation de la réglementation des changes amorcé depuis les années 80 et consolidant le régime de convertibilité du dirham.

Cette instruction abroge et remplace celle de 2013

L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes dont les dispositions s’appliqueront à compter du 14 janvier 2019.

L’Instruction Générale des Opérations de Change 2019 apporte d’importantes mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capital confortant, ainsi, le processus de libéralisation de la réglementation des changes amorcé depuis les années 80 et consolidant le régime de convertibilité du dirham.

Cette instruction abroge et remplace celle de 2013.

 

L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes dont les dispositions s’appliqueront à compter du 14 janvier 2019.

L’Instruction Générale des Opérations de Change 2019 apporte d’importantes mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capital confortant, ainsi, le processus de libéralisation de la réglementation des changes amorcé depuis les années 80 et consolidant le régime de convertibilité du dirham.

Cette instruction abroge et remplace celle de 2013.

 

Vers une dématérialisation totale du circuit de dédouanement ?

La Circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5885/312 du 26 décembre 2018 prévoit la dématérialisation du circuit de dédouanement partir du 1 janvier 2019.

Dans une perspective de modernisation et de simplification des procédures et de l’allégement des formalités douanières au profit des opérateurs économiques, des transitaires et des partenaires institutionnels, l’administration des douanes a décidé d’élargir le processus de dédouanement sans papier pour l’ensemble des régimes douaniers et ce, à partir du 1er janvier 2019.

Pour rappel, la circulaire n° 5746/312 du 29/12/2017 a précisé les modalités de gestion des déclarations en détail et des documents, qu’il convient de rappeler brièvement :

Enregistrement de la déclaration en détail :

  • Création de la déclaration en détail,
  • Dépôt des documents devant être joints à la déclaration en détail,
  • Signature et enregistrement de la déclaration en détail.

Effets de l’enregistrement de la déclaration :

  • Immuabilité de la déclaration ,
  • La prise d’effet de la déclaration à partir de sa signature/enregistrement .

Contrôle des déclarations enregistrées :

  • Affectation de la déclaration à l’arrondissement compétent ;
  • Initiation du contrôle par le service douanier ;
  • Contrôle documentaire, portant sur toutes les énonciations des déclarations enregistrées et leurs documents joints, effectué par le système BADR ;

Paiement des droits et taxes :

  • Après liquidation des droits et taxes, le déclarant peut éditer les fiches de liquidation pour les besoins du paiement des droits et taxes ;
  • Les opérateurs sont invités à payer en ligne, pour des raisons de célérité,
  • Une quittance est délivrée sur système ayant la même valeur qu’une quittance papier.

Mainlevée et enlèvement des marchandises :

  • Le déclarant peut éditer un exemplaire de sa déclaration annoté automatiquement par le système informatique de la mention « Mainlevée Délivrée », après octroi de la mainlevée,
  • Cet exemplaire facilitera les formalités d’enlèvement des marchandises auprès des gestionnaires des enceintes douanières ;

Conservation des originaux des documents déposés électroniquement :

  • Les signataires des déclarations et documents doivent , pendant la durée légale de conservation, s’assurer de :
  • L’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des documents sous forme originale, papier ou électronique, ainsi que leur lisibilité ;
  • La disponibilité des documents visés par l’administration, en faisant apparaître de manière certaine et lisible le visa apposé et sa date,
  • La communisation, à toute réquisition des agents de l’administration, des documents exigés, sous leur forme originale, papier ou électronique.

Recours à la procédure manuelle :

  • Les déclarations visées au titre IV de l’arrêté n° 1319-77 et l’arrêté n° 1309-77 sont dispensées de la formalité de dépôt électronique;
  • Lorsque l’accès au système informatique de l’administration est interrompu, les documents seront déposés sous format papier, après rétablissement de l’accès au système les documents sont déposés électroniquement.

Dans une perspective de modernisation et de simplification des procédures et de l’allégement des formalités douanières au profit des opérateurs économiques, des transitaires et des partenaires institutionnels, l’administration des douanes a décidé d’élargir le processus de dédouanement sans papier pour l’ensemble des régimes douaniers et ce, à partir du 1er janvier 2019.

Pour rappel, la circulaire n° 5746/312 du 29/12/2017 a précisé les modalités de gestion des déclarations en détail et des documents, qu’il convient de rappeler brièvement :

Enregistrement de la déclaration en détail :

  • Création de la déclaration en détail,
  • Dépôt des documents devant être joints à la déclaration en détail,
  • Signature et enregistrement de la déclaration en détail.

Effets de l’enregistrement de la déclaration :

  • Immuabilité de la déclaration ,
  • La prise d’effet de la déclaration à partir de sa signature/enregistrement .

Contrôle des déclarations enregistrées :

  • Affectation de la déclaration à l’arrondissement compétent ;
  • Initiation du contrôle par le service douanier ;
  • Contrôle documentaire, portant sur toutes les énonciations des déclarations enregistrées et leurs documents joints, effectué par le système BADR ;

Paiement des droits et taxes :

  • Après liquidation des droits et taxes, le déclarant peut éditer les fiches de liquidation pour les besoins du paiement des droits et taxes ;
  • Les opérateurs sont invités à payer en ligne, pour des raisons de célérité,
  • Une quittance est délivrée sur système ayant la même valeur qu’une quittance papier.

Mainlevée et enlèvement des marchandises :

  • Le déclarant peut éditer un exemplaire de sa déclaration annoté automatiquement par le système informatique de la mention « Mainlevée Délivrée », après octroi de la mainlevée,
  • Cet exemplaire facilitera les formalités d’enlèvement des marchandises auprès des gestionnaires des enceintes douanières ;

Conservation des originaux des documents déposés électroniquement :

  • Les signataires des déclarations et documents doivent , pendant la durée légale de conservation, s’assurer de :
  • L’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des documents sous forme originale, papier ou électronique, ainsi que leur lisibilité ;
  • La disponibilité des documents visés par l’administration, en faisant apparaître de manière certaine et lisible le visa apposé et sa date,
  • La communisation, à toute réquisition des agents de l’administration, des documents exigés, sous leur forme originale, papier ou électronique.

Recours à la procédure manuelle :

  • Les déclarations visées au titre IV de l’arrêté n° 1319-77 et l’arrêté n° 1309-77 sont dispensées de la formalité de dépôt électronique;
  • Lorsque l’accès au système informatique de l’administration est interrompu, les documents seront déposés sous format papier, après rétablissement de l’accès au système les documents sont déposés électroniquement.

Vérification des marchandises importées ou destinées à l’exportation : Possibilité de demander une attestation de vérification.

Par la circulaire n° 5859/312, l'administration des douanes a publié le modèle de l'attestation de vérification physique douanière.

En vertu des prérogatives attribuées par le code des douanes et impôts indirects, l’administration des douanes peut procéder à la vérification de tout ou partie des marchandises importées ou destinées à l’exportation.

Dans un souci de transparence, cette circulaire prévoit la possibilité de délivrer aux opérateurs, à la demande, une attestation, selon le modèle en annexe de la présente signée par l’agent douanier ayant ordonné ou effectué l’opération de vérification physique, attestant l’intervention douanière.

Ce document fera l’objet ultérieurement d’une prise en charge au niveau du système informatique BADR.

En vertu des prérogatives attribuées par le code des douanes et impôts indirects, l’administration des douanes peut procéder à la vérification de tout ou partie des marchandises importées ou destinées à l’exportation.

Dans un souci de transparence, cette circulaire prévoit la possibilité de délivrer aux opérateurs, à la demande, une attestation, selon le modèle en annexe de la présente signée par l’agent douanier ayant ordonné ou effectué l’opération de vérification physique, attestant l’intervention douanière.

Ce document fera l’objet ultérieurement d’une prise en charge au niveau du système informatique BADR.

Institution d’une mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations du textile turc.

Instaurée par une circulaire du 08 janvier 2018, une mesure de sauvegarde préférentielle définitive est appliquée sur les produits de textiles et d’habillement originaires de la Turquie.

Par l’arrêté conjoint n° 2769-18, il a été décidé d’appliquer à titre définitif une mesure de sauvegarde préférentielle sur les importations de certains produits de textiles et d’habillement originaires de Turquie, sous forme d’un droit additionnel ad-valorem équivalent à 90 % du droit d’importation, jusqu’au 31 décembre 2020.

Par l’arrêté conjoint n° 2769-18, il a été décidé d’appliquer à titre définitif une mesure de sauvegarde préférentielle sur les importations de certains produits de textiles et d’habillement originaires de Turquie, sous forme d’un droit additionnel ad-valorem équivalent à 90 % du droit d’importation, jusqu’au 31 décembre 2020.

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