Cette procédure simplifiée est destinée aux contribuables dont les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par le remboursement des assujettis  sont certifiés « sans réserves » par un commissaire aux comptes.

La demande de remboursement est accompagnée uniquement des relevés récapitulatifs visés au I-A- du décret et d’une attestation délivrée par ledit commissaire au compte confirmant la sincérité et la concordance des informations données dans le relevé détaillé de déductions.

La LF 2019 a complété les dispositions de l’article  250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.

Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.

Par le biais de cette note, la DGI précise que :

• L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1^er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
• Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.

Ces dispositions, s’articulent autour de trois axes principaux :

• Précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019 ;
• Présentation des exemples illustratifs et traitement des cas particuliers ;
• Dispositions relatives à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).

Les différents axes énumérés ci-dessus sont commentés dans la présente note circulaire selon le plan suivant :

• Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
• Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
• Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement ;
• Mesures spécifiques aux droits de timbre ;
• Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) ;
• Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA);
• Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle ;
• Mesures communes à tous les impôts, droits et taxes.

Cette note a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la convention cadre et la démarche à adopter par les Directions Régionales des Impôts (DRI).

Signée le 2 novembre 2018, cette convention-cadre permet aux banques de financer par voie d’affacturage les restitutions IS demandées par les entreprises éligibles à la restitution.

Pour ce faire, l’entreprise doit d’abord informer la banque, celle-ci avise la DRI par une lettre d’intérêt cosignée par elle et l’entreprise. Elle établit, après réception de l’attestation de la DRI, le contrat d’affacturage.

A noter que :

• Le versement du montant de la créance au profit de l’entreprise, se fera dès réception par la banque des décisions de restitution et concomitamment à la signature d’une quittance subrogative.
• La convention-cadre s’applique  aux demandes de restitution IS relatives aux exercices 2018 et antérieurs.

Ce communiqué apporte les éclaircissements suivants :

-les nouvelles dispositions relatives au système de facturation ne rentreront en vigueur qu’après la promulgation d’un texte réglementaire ;

– Ce programme concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier et ne concerne pas les commerçants et prestataires de service soumis au système forfaitaire,

– Le texte réglementaire sera élaboré selon les activités, les spécificités et les contraintes de chaque secteur.