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Augmentation des prestations familiales des fonctionnaires

Augmentation des prestations familiales des fonctionnaires civils et militaires.

Les prestations familiales des fonctionnaires civils, militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics ont été revues à la hausse, le 1er juillet 2019, selon les modalités suivantes :

300 DH par enfant dans la limite de trois enfants ;
36 DH par enfant au-delà de 3 enfants.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 25 avril 2019 à l’issue du dialogue social entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs,

Les prestations familiales des fonctionnaires civils, militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics ont été revues à la hausse, le 1er juillet 2019, selon les modalités suivantes :

300 DH par enfant dans la limite de trois enfants ;
36 DH par enfant au-delà de 3 enfants.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 25 avril 2019 à l’issue du dialogue social entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs,

Inconstitutionnalité : L’avis de la cour constitutionnelle concernant la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire.

Adoptées par le conseil de gouvernement, quelques dispositions de la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire sont inconstitutionnelles.

La cour constitutionnelle a été saisie par le chef du gouvernement pour juger la conformité des nouvelles dispositions de la loi relative à l’organisation judiciaire.

Après étude de la demande , la cour a constaté le non respect de la procédure d’introduction des amendements par la chambre des représentants.

En sus des vices procéduraux, la cour prononce l’inconstitutionnalité des articles 7,23,48,52,71,96,103 et 107.

La cour constitutionnelle a été saisie par le chef du gouvernement pour juger la conformité des nouvelles dispositions de la loi relative à l’organisation judiciaire.

Après étude de la demande , la cour a constaté le non respect de la procédure d’introduction des amendements par la chambre des représentants.

En sus des vices procéduraux, la cour prononce l’inconstitutionnalité des articles 7,23,48,52,71,96,103 et 107.

Décrets d’application de la loi relative au service militaire adoptés et publiés au B.O.

les décrets n° 2-19-46 et n° 2-19-47 viennent définir les modalités de recensement et les avantages accordés aux appelés au service militaire.

Après la promulgation du Dahir réinstaurant le service militaire au Maroc, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets afin de définir les modalités d’application de la loi 44-18 relative au service militaire.

Le premier décret, fixe les modalités de recensement des personnes assujetties au service militaire et les modalités de sélection et d’intégration des appelés audit service.

Quant au deuxième décret, il définit les avantages et les salaires des conscrits comme suit :

– 2.100 DH pour les officiers ;

– 1.500 DH pour les sous-officiers ;

-1.050 DH pour les soldats .

Après la promulgation du Dahir réinstaurant le service militaire au Maroc, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets afin de définir les modalités d’application de la loi 44-18 relative au service militaire.

Le premier décret, fixe les modalités de recensement des personnes assujetties au service militaire et les modalités de sélection et d’intégration des appelés audit service.

Quant au deuxième décret, il définit les avantages et les salaires des conscrits comme suit :

– 2.100 DH pour les officiers ;

– 1.500 DH pour les sous-officiers ;

-1.050 DH pour les soldats .

La déclaration obligatoire du patrimoine : La Cour des comptes a fixé la date.

La déclaration obligatoire du patrimoine (DOP) entrée en vigueur le 15 février 2010 a pour but de moraliser la vie publique et d’instaurer les principes de responsabilité, de protection des deniers publics et de transparence.

Par un communiqué, publié le 29 janvier 2019, le Président de la Cour des comptes informe les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine que l’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans, débutera le 1er février 2019 et se prolongera jusqu’au 28 de ce mois.

Pour simplifier l’opération de dépôt, la cour des comptes a mis à la disposition des assujettis une application informatique leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente pour déposer leur déclaration de patrimoine.

Pour plus de détails, visitez le portail officiel de la cour des comptes suivant :

http://www.courdescomptes.ma/ar/Page-187/assujettis-a-la-declaration

Par un communiqué, publié le 29 janvier 2019, le Président de la Cour des comptes informe les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine que l’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans, débutera le 1er février 2019 et se prolongera jusqu’au 28 de ce mois.

Pour simplifier l’opération de dépôt, la cour des comptes a mis à la disposition des assujettis une application informatique leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente pour déposer leur déclaration de patrimoine.

Pour plus de détails, visitez le portail officiel de la cour des comptes suivant :

http://www.courdescomptes.ma/ar/Page-187/assujettis-a-la-declaration

Bonne nouvelle pour les contribualbles : Annulation de certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume.

Le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume a été approuvé par le conseil de gouvernement le jeudi 22 novembre 2018.

Présenté par le ministre de l’intérieur, le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 22 novembre 2018,  le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume et ce, pour améliorer la relation entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi ne permet l’annulation des dettes susvisées qu’après la réunion de deux conditions :

  • Le montant de la dette doit être inférieure ou égale à 50.000 dirhams ;
  • La procédure de recouvrement doit être entamée avant le 1er janvier 2000.

Ces annulations concernent également les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard et seront systématiquement annulées par le comptable du trésor.

Présenté par le ministre de l’intérieur, le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 22 novembre 2018,  le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume et ce, pour améliorer la relation entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi ne permet l’annulation des dettes susvisées qu’après la réunion de deux conditions :

  • Le montant de la dette doit être inférieure ou égale à 50.000 dirhams ;
  • La procédure de recouvrement doit être entamée avant le 1er janvier 2000.

Ces annulations concernent également les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard et seront systématiquement annulées par le comptable du trésor.

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