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Immatriculation foncière : la voie électronique

Les opérations d'immatriculation foncière digitalisées

Dans sa dernière délibération du 8 novembre, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n°2-18-181 définissant les conditions et modalités de gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et des services y afférents.

Le projet de texte prévoit les actions suivantes qui permettront de fluidifier les opérations d’immatriculation foncière et les sécuriser et permettront ainsi :

–          de définir les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et les services y afférents, ainsi que la matérialisation des procédures y associées ;

–          de simplifier les procédures de traitement des diverses affaires liées à l’immatriculation foncière ;

–          de renforcer les garanties de protection du droit de la propriété foncière ;

–          de réduire des délais de traitement des demandes et améliorer la qualité des services en rapprochant les prestataires des services de l’immatriculation foncière ;

–          de créer une plate-forme électronique dédiée à l’ANCFCC, ainsi que la réception et le traitement des demandes via des unités mobiles annexées aux services de l’agence ;

–          de créer un espace pour les professionnels, tout en ouvrant la porte aux administrés pour acquérir les produits cartographiques ;

–          d’accéder aux bases de données foncières et architecturales conformément aux procédures requises pour obtenir les certificats et les copies de plans fonciers.s

Dans sa dernière délibération du 8 novembre, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n°2-18-181 définissant les conditions et modalités de gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et des services y afférents.

Le projet de texte prévoit les actions suivantes qui permettront de fluidifier les opérations d’immatriculation foncière et les sécuriser et permettront ainsi :

–          de définir les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et les services y afférents, ainsi que la matérialisation des procédures y associées ;

–          de simplifier les procédures de traitement des diverses affaires liées à l’immatriculation foncière ;

–          de renforcer les garanties de protection du droit de la propriété foncière ;

–          de réduire des délais de traitement des demandes et améliorer la qualité des services en rapprochant les prestataires des services de l’immatriculation foncière ;

–          de créer une plate-forme électronique dédiée à l’ANCFCC, ainsi que la réception et le traitement des demandes via des unités mobiles annexées aux services de l’agence ;

–          de créer un espace pour les professionnels, tout en ouvrant la porte aux administrés pour acquérir les produits cartographiques ;

–          d’accéder aux bases de données foncières et architecturales conformément aux procédures requises pour obtenir les certificats et les copies de plans fonciers.s

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