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Mise en place des cellules de prise en charge des femmes victimes de violence.

Décret n° 2-18-856 du 10 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes est publié au BO n° 6774, version arabe du 2 mai 2019.

Ce décret vient fixer la composition :

  • Des cellules de prise en charge des femmes victimes des violences,  au niveau central, au niveau des services déconcentrés, et au  niveau des tribunaux et des cours d’appels ;
  •  Des modalités de fonctionnement de la commission nationale, des commissions régionales et des commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes des violences.

 

Ce décret vient fixer la composition :

  • Des cellules de prise en charge des femmes victimes des violences,  au niveau central, au niveau des services déconcentrés, et au  niveau des tribunaux et des cours d’appels ;
  •  Des modalités de fonctionnement de la commission nationale, des commissions régionales et des commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes des violences.

 

Personnes placées en garde à vue : Les dépenses alimentaires seront désormais à la charge de l’Etat.

Réuni le jeudi 25 octobre 2018, le conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 89-18 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Suite aux hautes instructions royales tendant à améliorer la situation des personnes gardées à vue et afin de mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par le Maroc relatives aux droits civils et politiques, ce projet de loi vient compléter le système pénal marocain en apportant des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue y compris les mineurs.

De ce fait, et pour renforcer les garanties de respect des droits de l’homme, l’Etat assurera la charge des dépenses alimentaires pour les personnes placées en garde  vue. Un texte réglementaire interviendra ultérieurement pour dresser les modalités relatives au système alimentaire et à la présentation des repas.

 

Suite aux hautes instructions royales tendant à améliorer la situation des personnes gardées à vue et afin de mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par le Maroc relatives aux droits civils et politiques, ce projet de loi vient compléter le système pénal marocain en apportant des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue y compris les mineurs.

De ce fait, et pour renforcer les garanties de respect des droits de l’homme, l’Etat assurera la charge des dépenses alimentaires pour les personnes placées en garde  vue. Un texte réglementaire interviendra ultérieurement pour dresser les modalités relatives au système alimentaire et à la présentation des repas.

 

Paiement des infractions relevées par les radars fixes

Le paiement des infractions relevées par les radars fixes est désormais possible dans tous les tribunaux du royaume.

Dans le souci de rapprocher l’administration des citoyens et améliorer les procédures de règlement des contraventions, le ministère de la justice ouvre la possibilité de permettre désormais aux automobilistes ayant fait l’objet d’une infraction relevée par un radar fixe, de payer leur amende dans n’importe quel tribunal du royaume.

C’est ce qui ressort d’une circulaire datée du 5 octobre dernier adressée par le ministre de la justice à l’ensemble des chefs greffiers et des comptables chargés de recouvrement au niveau des tribunaux du Maroc.

Ainsi, le citoyen qui a fait l’objet d’une amende pour contravention due à un excès de vitesse relevé par un radar fixe, pourra désormais la régler en espèce dans la caisse de n’importe quel tribunal de 1ère instance du royaume.

Dans le souci de rapprocher l’administration des citoyens et améliorer les procédures de règlement des contraventions, le ministère de la justice ouvre la possibilité de permettre désormais aux automobilistes ayant fait l’objet d’une infraction relevée par un radar fixe, de payer leur amende dans n’importe quel tribunal du royaume.

C’est ce qui ressort d’une circulaire datée du 5 octobre dernier adressée par le ministre de la justice à l’ensemble des chefs greffiers et des comptables chargés de recouvrement au niveau des tribunaux du Maroc.

Ainsi, le citoyen qui a fait l’objet d’une amende pour contravention due à un excès de vitesse relevé par un radar fixe, pourra désormais la régler en espèce dans la caisse de n’importe quel tribunal de 1ère instance du royaume.

Violences contre les femmes : Une loi déjà en vigueur !

Publiée au bulletin officiel n° 6655 du 12 mars 2018, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes entre en vigueur ce jeudi 13 septembre 2018.

Fruit d’un long combat, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faîtes aux femmes marque une avancée importante pour le Maroc en matière de protection des femmes contre tous types de violences.

Cette loi offre une panoplie de définitions des actes pouvant constituer des formes de violences en incorporant le harcèlement moral et sexuel.

Selon la ministre de la famille, la loi n° 103-13 « est un outil législatif, mais aussi pédagogique qui aidera à diffuser la culture du respect de la femme et montrer que l’exercice de la violence est rejeté à la fois par la société et par l’Etat. »

Les principaux apports de cette loi se résument comme suit :

  • Définition des notions suivantes : Violence faite aux femmes, violence corporelle, violence sexuelle, violence psychologique et violence économique ;
  • Pénalisation du mariage forcé et institution de nouvelles sanctions contre les injures et les diffamations sexistes ;
  • Possibilité de tenue des séances du tribunal à huis clos à la demande de la victime ;
  • Prévisions de nouvelles mesures préventives telles que l’interdiction d’approcher la victime et la soumission de l’auteur des violences à un suivi psychiatrique ;
  • Institution de mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences ( création de cellules d’accueil, d’écoute, d’aide, d’orientation et d’accompagnement auprès des TPI, cours d’appel, et de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale).

Malgré les efforts du gouvernement pour remédier à la problématique des violences à l’égard des femmes au Maroc, cette loi est vivement critiquée par les praticiens du droit et les associations féministes car elle ne répond pas aux attentes de ceux-ci notamment la reconnaissance et l’incrimination du viol conjugal.

Fruit d’un long combat, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faîtes aux femmes marque une avancée importante pour le Maroc en matière de protection des femmes contre tous types de violences.

Cette loi offre une panoplie de définitions des actes pouvant constituer des formes de violences en incorporant le harcèlement moral et sexuel.

Selon la ministre de la famille, la loi n° 103-13 « est un outil législatif, mais aussi pédagogique qui aidera à diffuser la culture du respect de la femme et montrer que l’exercice de la violence est rejeté à la fois par la société et par l’Etat. »

Les principaux apports de cette loi se résument comme suit :

  • Définition des notions suivantes : Violence faite aux femmes, violence corporelle, violence sexuelle, violence psychologique et violence économique ;
  • Pénalisation du mariage forcé et institution de nouvelles sanctions contre les injures et les diffamations sexistes ;
  • Possibilité de tenue des séances du tribunal à huis clos à la demande de la victime ;
  • Prévisions de nouvelles mesures préventives telles que l’interdiction d’approcher la victime et la soumission de l’auteur des violences à un suivi psychiatrique ;
  • Institution de mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences ( création de cellules d’accueil, d’écoute, d’aide, d’orientation et d’accompagnement auprès des TPI, cours d’appel, et de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale).

Malgré les efforts du gouvernement pour remédier à la problématique des violences à l’égard des femmes au Maroc, cette loi est vivement critiquée par les praticiens du droit et les associations féministes car elle ne répond pas aux attentes de ceux-ci notamment la reconnaissance et l’incrimination du viol conjugal.

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