Les actualités

Accueil / Actualités

Investissements / charte de l’investissement.

Dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

Principales dispositions de la loi :

  • Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
  • Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
  • Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
  • Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
  • Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
  • Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
  • Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
  • Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
  • Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales dispositions de la loi :

  • Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
  • Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
  • Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
  • Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
  • Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
  • Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
  • Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
  • Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
  • Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.

Dahir n° 1-22-65 du 25 novembre 2022 portant promulgation de la loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

Principales dispositions :

  • Suppression du régime de l’assistance médicale (RAMED) et son remplacement par le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Admission automatique des bénéficiaires du RAMED dans le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Prise en charge par l’Etat du montant global des cotisations au titre de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Octroi du bénéfice par les personnes incapables de supporter les droits de cotisation au titre de l’AMO, des mêmes prestations couvertes par ce régime ;
  • Obligation de l’enregistrement dans le registre social unifié comme condition de bénéfice de l’AMO pour les personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Admission au bénéfice de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation (à moins qu’ils soient dans la possibilité de cotiser) : les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille; – les pensionnaires des établissements pénitentiaires, et les personnes sans domicile fixe ;
  • Complément de la liste des prestations couvertes par l’AMO par l’ajout des « transports sanitaires entre hôpitaux » ;
  • Gestion du régime de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, par la CNSS et fixation d’un régime comptable propre à ce régime ;
  • Subrogation de l’Etat à l’ANAM dans tous ses droits et obligations relatifs au RAMED.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales dispositions :

  • Suppression du régime de l’assistance médicale (RAMED) et son remplacement par le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Admission automatique des bénéficiaires du RAMED dans le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Prise en charge par l’Etat du montant global des cotisations au titre de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Octroi du bénéfice par les personnes incapables de supporter les droits de cotisation au titre de l’AMO, des mêmes prestations couvertes par ce régime ;
  • Obligation de l’enregistrement dans le registre social unifié comme condition de bénéfice de l’AMO pour les personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
  • Admission au bénéfice de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation (à moins qu’ils soient dans la possibilité de cotiser) : les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille; – les pensionnaires des établissements pénitentiaires, et les personnes sans domicile fixe ;
  • Complément de la liste des prestations couvertes par l’AMO par l’ajout des « transports sanitaires entre hôpitaux » ;
  • Gestion du régime de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, par la CNSS et fixation d’un régime comptable propre à ce régime ;
  • Subrogation de l’Etat à l’ANAM dans tous ses droits et obligations relatifs au RAMED.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Défense nationale / Navigabilité et sécurité aérienne des aéronefs militaires.

Dahir n° 1-22-63 du 4 novembre 2022 relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires

Principales dispositions :

  • Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
  • Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
  • Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
  • Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales dispositions :

  • Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
  • Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
  • Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
  • Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Communauté juive marocaine / organisation.

Dahir n° 1-22-64 du 24 octobre 2022 portant organisation de la Communauté juive marocaine et création de la Fondation du judaïsme marocain.

Principales dispositions :

  • Création, auprès de Sa Majesté Le Roi, du « Conseil national de la communauté juive marocaine », sous forme d’une personne morale de droit public ;
  • Fixation des attributions du Conseil, à savoir, la gestion et de la coordination des affaires de la communauté juive marocaine au niveau national, d’œuvrer à renforcer les liens d’attachement des marocaines et marocains de confession juive résidant à l’étranger avec leur pays d’origine et à préserver et valoriser le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain dans sa richesse et sa diversité tant au Maroc qu’à l’étranger ;
  • Fixation de la composition du Conseil (Président, 12 membres nommés par dahir, et 12 membres élus et du mandat de ses membres élus, par les membres de la communauté au niveau de circonscriptions électorales régionales, le grand rabbin du Royaume et un représentant du ministre de l’intérieur) ;
  • Fixation de la durée du mandat du président et des membres du Conseil à quatre années renouvelables une seule fois ;
  • Fixation de l’organisation et des règles de fonctionnement du Conseil (deux sessions ordinaires par an, quorum, bureau du Conseil, structures de proximité dénommées « comités régionaux ») ;
  • Fixation des modalités d’élections des membres du Conseil ;
  • Fixation des règles relatives au budget du Conseil et au patrimoine de la Communauté,
  • Nomination du grand rabbin du Royaume est nommé par Dahir sur proposition du bureau du Conseil et fixation de ses attributions ;
  • Création, auprès du Conseil, d’une commission à caractère consultatif et d’expertise dénommée «Commission des juifs marocains de l’étranger » ;
  • Création de la « Fondation du judaïsme marocain », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et fixation de ses missions et de son organisation ;
  • Installation des institutions prévues par le présent dahir dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » ;
  • Abrogation du dahir du 7 mai 1945 relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales dispositions :

  • Création, auprès de Sa Majesté Le Roi, du « Conseil national de la communauté juive marocaine », sous forme d’une personne morale de droit public ;
  • Fixation des attributions du Conseil, à savoir, la gestion et de la coordination des affaires de la communauté juive marocaine au niveau national, d’œuvrer à renforcer les liens d’attachement des marocaines et marocains de confession juive résidant à l’étranger avec leur pays d’origine et à préserver et valoriser le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain dans sa richesse et sa diversité tant au Maroc qu’à l’étranger ;
  • Fixation de la composition du Conseil (Président, 12 membres nommés par dahir, et 12 membres élus et du mandat de ses membres élus, par les membres de la communauté au niveau de circonscriptions électorales régionales, le grand rabbin du Royaume et un représentant du ministre de l’intérieur) ;
  • Fixation de la durée du mandat du président et des membres du Conseil à quatre années renouvelables une seule fois ;
  • Fixation de l’organisation et des règles de fonctionnement du Conseil (deux sessions ordinaires par an, quorum, bureau du Conseil, structures de proximité dénommées « comités régionaux ») ;
  • Fixation des modalités d’élections des membres du Conseil ;
  • Fixation des règles relatives au budget du Conseil et au patrimoine de la Communauté,
  • Nomination du grand rabbin du Royaume est nommé par Dahir sur proposition du bureau du Conseil et fixation de ses attributions ;
  • Création, auprès du Conseil, d’une commission à caractère consultatif et d’expertise dénommée «Commission des juifs marocains de l’étranger » ;
  • Création de la « Fondation du judaïsme marocain », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et fixation de ses missions et de son organisation ;
  • Installation des institutions prévues par le présent dahir dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » ;
  • Abrogation du dahir du 7 mai 1945 relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Parlement / Chambre des conseillers / liquidation du régime de pensions.

Dahir n° 1-22-57 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 42-22 portant annulation et liquidation du régime de pensions des membres de la Chambre des conseillers.

Principales dispositions :

  • Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
  • Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
  • Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
  • Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
  • Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales dispositions :

  • Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
  • Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
  • Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
  • Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
  • Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

progress

Abonnez-vous

La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez