Principales dispositions :

• Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
• Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).

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Principales dispositions :

• Possibilité pour le guide de tourisme de la catégorie des guides des espaces naturels, de demander son changement vers la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques, sous réserve de satisfaction aux conditions requises ;
• Possibilité de retrait provisoire ou définitif de l’agrément du guide ayant commis une faute grave, lorsque l’intéressé refuse d’accuser réception des griefs retenus contre lui, ou refuse de présenter ses observations écrites auxdits griefs ;
• Suppression de la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice de la profession.

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Principales dispositions :

• Introduction de nouvelles définitions et révisions de certaines définitions ;
• Attribution à l’ANRT la mission de l’établissement du plan national des fréquences pour le compte de l’Etat (cette attribution était dévolue au gouvernement) ;
• Interdiction pour une personne physique ou morale ayant pour activité l’édition de journaux ou périodiques de détenir une participation dans le capital social de plus d’un seul opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ;
• Remplacement, dans tous les textes législatifs et règlementaires, de l’expression « sociétés nationales de communication audiovisuelle » par « sociétés de communication audiovisuelle ».

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Principales dispositions :

• Changement de l’appellation du « théâtre National Mohammed V » par « théâtre Mohamed V » ;
• Révision et élargissements des missions du « théâtre Mohammed V » ;
• Instauration du principe de la parité en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration du « théâtre Mohammed V », autre que les représentants de l’Etat.

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Principales dispositions :

• Définition du travailleur social comme étant « toute personne physique exerçant, à titre professionnel, l’assistance des groupes ou des individus de toutes catégories qui sont dans l’impossibilité de participer pleinement dans la vie sociale, et ce en vue de leur intégration dans la société et de garantir ou préserver leur autonomie, et de respecter leur dignité » ;
• Fixation des domaines d’intervention du travailleur social (assistance sociale, animation et éducation sociale, soutien et appui familiaux et sociaux, gestion du développement social) ;
• Fixation des formes d’exercice de l’activité (à titre indépendant ou à titre de salarié) ;
• Soumission de l’exercice de la profession à l’agrément préalable, et pour les étrangers à l’autorisation préalable, et fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément ;
• Fixation des règles d’exercice de la profession ;
• Organisation des travailleurs sociaux de chaque région dans le cadre d’une association professionnelle régionale et regroupement des associations régionale dans une association nationale, et fixation des missions desdites associations ;
• Constatation des infractions et sanctions administratives et pénales
• Possibilité, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’agrément des travailleurs sociaux en exercice actuellement et qui ne disposent pas du diplôme requis à cet effet ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application, laquelle publication doit intervenir dans un délai d’une année à compter de la date de sa publication.

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