Fiscalité
C’est quoi la différence entre un salaire et une indemnité ?
La distinction entre un salaire et une indemnité repose sur le critère du travail effectif.
Comment définir l’augmentation du capital social ?
Le capital d’une société, établi lors de sa création, n’est pas immuable. En effet, la société a le droit de le modifier, notamment en l’augmentant ou en le réduisant. L’augmentation du capital consiste à accroître le montant du capital social afin de réaliser de nouveaux investissements, de développer l’activité de la société et d’équilibrer sa trésorerie. Conformément à l’article 182 de la loi relative aux sociétés anonymes, cette augmentation peut se faire soit par l’émission de nouvelles actions, soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?
Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le consommateur en erreur, que ce soit en présentant des éléments faux ou en ombrant des informations essentielles, ce qui peut influencer sa décision d’achat.
C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?
La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inexistante juridiquement.
En quoi consistent les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) ?
Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions différentes, ce qui permet une adaptation fine de la répartition des droits et des pouvoirs.
Structure d’actionnariat : La SAS est dirigée par un président et/ou un ou plusieurs dirigeants, ce qui facilite la prise de décision et la gestion opérationnelle.
Souplesse dans la gouvernance : Les règles de gouvernance de la SAS, à définir dans les statuts, sont modulables en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
