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Qu’est ce qu’une société en participation ?

C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants.

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Ses objectifs sont la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de litiges. C’est un moyen de justice privée à travers lequel les parties demandent, par le biais d’une convention d'arbitrage, que soit jugé leur différend. Cet accord préalable des parties est consigné dans un acte qui est déjà existant ou éventuel.

Quelles sont les voies de recours en droit marocain ?

Les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, il est donc nécessaire de donner au justiciable une garantie contre ces risques, en leur permettant de provoquer un nouvel examen de leur procès.

Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?

Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans certaines éventualités.

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