La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

Tout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi."

L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.

La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger.

L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.