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Sociétés : Autres formes

C'est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?

C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?

  • La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inexistante juridiquement.
  • La société en formation est une entité légalement constituée par les associés, qui ont respecté toutes les conditions de formation requises par la loi. Cependant, elle reste en attente d’immatriculation au registre de commerce et au registre des associés.
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