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Sociétés : Associations

La dissolution de l’association par décret

Quels sont les causes de la dissolution d’une association par décret ?

La dissolution d’une association peut être décidée d’office par décret lorsque celle-ci :

  • Provoquerait des manifestations armées dans la rue ; ou lorsque ces dernières :
    • Présenteraient, par leur forme et leur organisation militaire, ou para-militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
    • Auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de s’emparer du pouvoir par la violence ou d’attenter à la forme monarchique de l’Etat
  • Reçoivent des aides étrangères et ne les déclarent pas dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’obtention de l’aide ;
  • Se livrent à une activité autre que celle prévue par leurs statuts.
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