article-detail

Accueil / Articles

Assurance : Polices

La formation du contrat d’assurance-vie

L’assurance vie est un moyen courant de prévoyance, de protection familiale et sociale, elle est également un instrument d’épargne et de précaution.

Le contrat d’assurance vie est définit comme étant un contrat par lequel, l’assureur garantit des prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré et ce, en contre partie de versements uniques ou périodiques.

 

Règles de la souscription :

La souscription d’un contrat d’assurance-vie obéit aux règles du droit commun, mais possède des règles qui lui sont spécifiques :

Identification des parties au contrat :

Dans un contrat d’assurance vie, les parties doivent être clairement identifiées.

  1. L’assureur : Entreprise, personne morale soumise à l’autorité de l’Etat, agréée pour effectuer des opérations d’assurances.
  2. L’assuré : Personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. Dans le cadre d’une assurance vie, la doctrine retient que l’assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque.
  3. Le souscripteur : La personne qui s’engage à verser la prime à l’assureur, elle peut être personne physique ou morale et peut contracter l’assurance pour son propre compte, comme pour le compte d’autrui.
  4. Le bénéficiaire : L’assuré lui même ou une tierce personne. c’est la personne physique ou morale à laquelle l’assureur versera la somme en cas de survenance de l’événement.

 

Conditions de  validité :

Comme tout contrat, le contrat d’assurance vie doit respecter les conditions prévues par le dahir des obligations et des contrats, notamment ; le consentement des parties, l’exigence de l’écrit et l’indication de la somme assurée sous peine de nullité.

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de 12 ans, à moins que le représentant légal du mineur ait autorisé la souscription et le mineur ait exprimé son consentement.

Étapes de la souscription du contrat :

Avant la conclusion du contrat d’assurance vie certaines étapes sont nécessaires pour sa perfection, a cet effet, le code des assurances met à la charge des parties un certain nombre d’obligations :

  • La remise par l’assureur à l’assuré une notice d’informations contenant les garanties et les exclusions, le prix y afférent ainsi que les obligations de l’assuré ;
  • L’assuré doit déclarer avec exactitude toutes les circonstances connues de sa part pouvant aider l’assureur à apprécier le risque ;
  • L’assureur peut procéder à un examen médical lors de la proposition d’assurance, afin d’évaluer les risques de mortalité.
  • Le contrat d’assurance vie doit comporter certaines mentions telles que, les prénom, nom et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l’opération d’assurance, l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité des sommes assurées et les conditions de rachat et des avances prévues par la loi.
  • L’assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, les informations permettant d’apprécier leurs engagements réciproques.

Transmission du contrat d’assurance vie :

Le consentement de l’assuré doit, sous peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Le souscripteur a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre en l’absence de désignation de bénéficiaire déterminé ou en cas de défaut d’acceptation de ce dernier. Cette désignation ou cette substitution se fait par testament, soit entre vifs par voie d’avenant ou par voie d’endossement quand le contrat est à ordre.

Sanctions pour déclaration irrégulière :

En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ayant un impact sur l’évaluation du risque, le contrat d’assurance sera considéré comme nul et non avenu. Par ailleurs,

L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées par l’assureur.

progress

    Abonnez-vous

    La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.

    Abonnez-vous

    Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
    en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.

    Abonnez-vous

    La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.

    Abonnez-vous

    La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.

    Abonnez-vous

    La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.

    Abonnez-vous

    La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.

    Abonnez-vous

    La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.

    Abonnez-vous

    La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez