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Code de la famille : Divorce

Le divorce par consentement mutuel

Comment procéder à un divorce par consentement mutuel ?

Il s’agit d’un mode de séparation par lequel les deux époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale avec ou sans conditions, sous réserve que cet accord ne porte pas préjudice aux intérêts des enfants.

En cas d’accord, la demande de divorce est présentée au tribunal dont le rôle est de s’assurer et d’examiner les conditions de l’accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter.

Le tribunal tente de concilier les deux époux, si la conciliation s’avère impossible, ce dernier autorise les deux époux à enregistrer le divorce.

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