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Commercial : Propriété industrielle

Qu'est-ce qu'un brevet d'invention?

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention?

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle visant à protéger une innovation technique dans un pays donné, et confère à son titulaire ou à son ayant droit, un droit exclusif d’exploitation de l’invention pour une durée de 20 ans. En pratique, cela permet d’interdire à tout concurrent l’exploitation de l’invention dans le pays concerné. Les autorités, en accordant une protection pendant une durée déterminée, font en sorte de garantir une rémunération à l’inventeur.

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