Sociétés : SA
Comptes courants créditeurs d’associés : Fixation du taux maximum des intérêts déductibles.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 599-19 du 8 mars 2019 fixant pour l'année 2019, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés a été publié au B.O.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, pour l’année 2019, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation est fixé à 2,19 %.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.