Commercial :
Energie et mines / énergie électrique / l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.
Décret n° 2-23-1115 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) pris en application de l’article 37 de la loi n° 48-15 relative la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.
Principales disposition :
- Fixation de la limite du seuil de la contribution à acquitter par les parties ayant saisi le Président de l’ANRE afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends. Ce seuil est de 200.000 dh ;
- Possibilité de révision de ce seuil par arrêté conjoints des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’énergie, de l’intérieur et des finances, avec possibilité pour l’ANRE de demander cette révision, à condition que la demande soit motivée.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.