Dahir n° 1-23-69 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux Organismes de placement en capital-risque.

Principales dispositions :

• Création d’une nouvelle catégorie d’OPCR, en l’occurrence les OPCR soumis à des règles de gestion simplifiée, sous forme de Fonds de placement en capital-risque à gestion simplifiée ou de sociétés de de placement en capital-risque à gestion simplifiée ;
• Réservation de la souscription et/ou l’acquisition des actions de l’organisme aux investisseurs professionnels répondant aux critères fixés dans cette loi ;
• Fixation des critères selon lesquels une personne morale peut demander à l’AMMC de lui octroyer la qualité d’investisseur professionnel ;
• Fixation des modalités de demande et d’octroi par l’AMMC de la qualité d’investisseur professionnel ;
• Possibilité pour la société de placement en capital-risque à gestion simplifiée d’avoir, pendant un délai de 18 mois, un seul actionnaire, à charge pour elle de compléter le nombre requis des actionnaires sous peine de perdre son agrément ;
• Possibilité pour les OPCR à gestion simplifiée d’octroyer des crédits selon les modalités et conditions qui seront fixées par voie règlementaire après avis de Bank-Al Maghrib ;
• Fixation des cas et modalités de liquidation des organismes de placement en capital-risque ;
• Exercice par la société gestionnaire des fonctions du directoire en tant que directeur général, lorsque la société de placement est constituée sous forme de société anonyme à conseil de surveillance et de directoire ;
• Interdiction de constitution de placement autrement qu’à l’initiative d’une société gestionnaire de l’OPCR préalablement agréée par l’AMMC ;
• Fixation des modalités de demande, d’octroi et de retrait de l’agrément des sociétés gestionnaires des OPCR ;
• Octroi d’un délai de deux ans aux sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent être agréées comme sociétés de placement en capital-risque, pour se conformer à cette loi ;
• Octroi d’un délai de deux ans aux OPCR constitués avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent prendre la forme d’OPCR à gestion simplifiée, pour se conformer à cette loi en demandant son agrément en tant que telle.

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