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Fiscalité : Impôt sur les sociétés

Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires

Comment les sociétés doivent elles déclarer leur résultat fiscal ?

Etablie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires des sociétés résidentes doit comporter :

  • les références des paiements déjà effectués ;
  • des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire ;
  • l’état des ventes indiquant l’identifiant commun de l’entreprise par client.
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