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Fonction publique : Statut général

Le Conseil Supérieur de la fonction publique

Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la fonction publique?

Le conseil supérieur de la fonction publique est une instance consultative instituée par les pouvoirs publics dés l’indépendance du Royaume. Il est  chargée de connaître de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique, et à examiner toute question d’ordre général concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet.

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