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Droit de travail : Rupture de contrat

Les conditions de forme que doit revêtir une démission pour qu’elle soit valable

Quelles sont les conditions de forme que doit revêtir une démission pour qu’elle soit valable ?

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Pour qu’elle produise ses effets, elle doit être datée, signée et légalisée par l’autorité compétente. Toutefois, la cour de cassation a prévu une dérogation à ce principe à travers son arrêt n°170 qui prévoit qu’en cas de non légalisation, la démission demeure valable et produit ses effets si le salarié reconnaît avec insistance son acte de démission.

La légalisation a un rôle d’authentification de l’auteur de la signature et permet ainsi de limiter dans une certaine mesure, toute démission obtenue par manœuvres dolosives ou sous une contrainte matérielle directe.

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