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Fiscalité : Impôt sur les sociétés

Retenue à la source par les employeurs et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères

Qui doit procéder au paiement de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes?

La retenue à la source sur ces produits bruts doit être opérée par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.

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