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M. Abdelkader AMARA
Ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
Développement de l'assise de l'infrastructure logistique au Ma
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M. Abderrahim TAIBI
Directeur Général de l’IMANOR
Les normes : outils de protection du consommateur, de régulati
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Interview
M. Driss GUERRAOUI
Président du Conseil de la concurrence
Conseil de la concurrence : Le régulateur global est réactivé
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Interview
M. MOHAMED BENALILOU
Médiateur du Royaume
L’Institution du Médiateur du Royaume : Modèle moderne d’un hé
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Interview
M. Mohamed BERRADA
Ancien Ministre des Finances
Rétrospective de l'évolution du système fiscal marocain
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Interview
M. Mohamed Kasri
L'Agent Judiciaire du Royaume
AJR : Nouvelle stratégie de gestion du contentieux de l'Etat
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Article / Analyse

Contentieux

Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans certaines éventualités.
Impôt sur les sociétés

Quelles sont les causes de la fraude fiscale ?Les causes de la fraude peuvent être regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales.
Impôt sur le revenu

Que veut–on dire par la fraude fiscale ?La fraude fiscale peut être définie comme étant toute infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant.
Divorce

Qu’est-ce que la procédure de conciliation dans le cadre du divorce?Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal doit au préalable tenter de préserver le lien matrimonial. La loi l’a donc investi d’une mission de conciliation des époux.
SA

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.

Autres formes

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.
SA

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société. ...
Autres formes

Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.
Autres formes

Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?Le juge commissaire désigne un ou 3 contrôleurs, personne physique ou morale. En général ces contrôleurs sont désignés parmi les créanciers importants et sur leur demande, afin de mieux surveiller leurs intérêts.
Autres formes

Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?Le jugement d’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise produit des effets sur la situation juridique des créanciers. C’est ainsi que les poursuites individuelles sont arrêtées.