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Nouveau code déontologique pour les experts-comptables

Le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier homologue et rend applicable le code des devoirs professionnels de l'ordre des experts comptables

L’ordre des experts comptables au Maroc a un nouveau code des devoirs professionnels. C’est le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier qui l’homologue et le rend applicable à la profession.

Il s’agit à l’origine d’une démarche initiée par l’ordre des experts comptables marocains, membre de l’union internationale des experts comptables (IFAC) pour se conformer à son code déontologique adopté en 2009 et à ce titre, la corporation marocaine a adopté le dit code en novembre 2013.

A souligner que l’ordre des experts comptables avait déjà adopté, avant son adhésion à l’IFAC et conformément aux dispositions de la loi 15-89 qui régit la profession,  son propre code déontologique qui s’est trouvé dépassé par les évolutions mondiales impactant la profession et de ce fait, il a été jugé nécessaire de l’actualiser et l’adapter aux exigences du code international. Le nouveau code, qui devient opposable aux experts comptables, est construit sur deux axes principaux :

-Les règles de la pratique et les relations professionnelles régies par la loi 15-89

-Les règles de l’audit légal prescrit par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes

Ainsi, il ressort du premier axe plusieurs principes et règles que les membres doivent respecter, notamment les règles d’exercice de la profession, le maintien du niveau de compétence,les incompatibilités et l’indépendance, l’interdiction de la publicité individuelle et les relations avec la clientèle.

De même,   les règles applicables aux missions d’audit ont été renforcées dans le sens de maintenir la situation d’impartialité et d’indépendance de l’expert comptable. Ainsi, ce dernier doit s’interdire de fournir tout service de conseil ou d’assistance à un client avec lequel, il est lié par une mission d’audit légal sauf le conseil ou l’assistance en rapport avec les comptes audités.

D’autres règles renforçant l’impartialité et l’indépendance de l’expert comptable sont prescrites dans le dit code qui fournit un cadre de référence pour la bonne pratique de la profession de l’expertise comptable et de l’audit légal, basé sur les derniers standards au monde.

 

L’ordre des experts comptables au Maroc a un nouveau code des devoirs professionnels. C’est le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier qui l’homologue et le rend applicable à la profession.

Il s’agit à l’origine d’une démarche initiée par l’ordre des experts comptables marocains, membre de l’union internationale des experts comptables (IFAC) pour se conformer à son code déontologique adopté en 2009 et à ce titre, la corporation marocaine a adopté le dit code en novembre 2013.

A souligner que l’ordre des experts comptables avait déjà adopté, avant son adhésion à l’IFAC et conformément aux dispositions de la loi 15-89 qui régit la profession,  son propre code déontologique qui s’est trouvé dépassé par les évolutions mondiales impactant la profession et de ce fait, il a été jugé nécessaire de l’actualiser et l’adapter aux exigences du code international. Le nouveau code, qui devient opposable aux experts comptables, est construit sur deux axes principaux :

-Les règles de la pratique et les relations professionnelles régies par la loi 15-89

-Les règles de l’audit légal prescrit par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes

Ainsi, il ressort du premier axe plusieurs principes et règles que les membres doivent respecter, notamment les règles d’exercice de la profession, le maintien du niveau de compétence,les incompatibilités et l’indépendance, l’interdiction de la publicité individuelle et les relations avec la clientèle.

De même,   les règles applicables aux missions d’audit ont été renforcées dans le sens de maintenir la situation d’impartialité et d’indépendance de l’expert comptable. Ainsi, ce dernier doit s’interdire de fournir tout service de conseil ou d’assistance à un client avec lequel, il est lié par une mission d’audit légal sauf le conseil ou l’assistance en rapport avec les comptes audités.

D’autres règles renforçant l’impartialité et l’indépendance de l’expert comptable sont prescrites dans le dit code qui fournit un cadre de référence pour la bonne pratique de la profession de l’expertise comptable et de l’audit légal, basé sur les derniers standards au monde.

 

Sacs en plastique : Durcissement du dispositif légal

La nouvelle loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 sur les sacs en plastique monte en puissance pour durcir les mesures d'interdiction de fabrication, de vente et d'utilisation des sacs en plastique dans le circuit de distribution et alourdit l'arsenal répressif.

La lutte contre les sacs en plastique continue avec la nouvelle loi 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. Cette nouvelle loi vient d’être publiée au Bulletin officiel N° 6845 du 6 janvier 2020.

Ainsi, cinq années après la promulgation de la première loi en la matière, les autorités veulent corriger les incohérences et insuffisances du dispositif initial et freiner le phénomène des sacs en plastique qui apparemment reprend en force dans les circuits de distribution et de commerce.

Cette nouvelle loi fixe notamment de nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de sacs en plastique (conformité des sacs aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire, tenue  d’un registre des personnes auxquelles les sacs sont vendus ou remis, déclaration de l’activité auprès de l’administration, tenue d’un registre de l’activité)

Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des agents de contrôle (accès aux locaux, saisie des sacs, matières, moyens de transport et objet de l’infraction, ainsi que les documents servant de preuve) et leur permet de transmettre les PV des infractions directement au ministère public.

Par ailleurs, les sanctions pénales ont été aggravées et le délai de récidive a été porté à 5 ans au lieu de 6 mois et les pouvoirs du Wali et du gouverneur ont été renforcés. Ces derniers ont désormais la possibilité d’ordonner directement, au lieu de passer préalablement par une mise en demeure;  la fermeture de tout établissement de fabrication des sacs en plastique en infraction à la loi, jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le dossier.

La lutte contre les sacs en plastique continue avec la nouvelle loi 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. Cette nouvelle loi vient d’être publiée au Bulletin officiel N° 6845 du 6 janvier 2020.

Ainsi, cinq années après la promulgation de la première loi en la matière, les autorités veulent corriger les incohérences et insuffisances du dispositif initial et freiner le phénomène des sacs en plastique qui apparemment reprend en force dans les circuits de distribution et de commerce.

Cette nouvelle loi fixe notamment de nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de sacs en plastique (conformité des sacs aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire, tenue  d’un registre des personnes auxquelles les sacs sont vendus ou remis, déclaration de l’activité auprès de l’administration, tenue d’un registre de l’activité)

Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des agents de contrôle (accès aux locaux, saisie des sacs, matières, moyens de transport et objet de l’infraction, ainsi que les documents servant de preuve) et leur permet de transmettre les PV des infractions directement au ministère public.

Par ailleurs, les sanctions pénales ont été aggravées et le délai de récidive a été porté à 5 ans au lieu de 6 mois et les pouvoirs du Wali et du gouverneur ont été renforcés. Ces derniers ont désormais la possibilité d’ordonner directement, au lieu de passer préalablement par une mise en demeure;  la fermeture de tout établissement de fabrication des sacs en plastique en infraction à la loi, jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le dossier.

Régularisation volontaire de la situation fiscale

DGI / Régularisation volontaire

La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides.

Cette régularisation est prévue par l’article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.

La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides.

Cette régularisation est prévue par l’article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.

CESE : Rapport sur le nouveau modèle de développement du Maroc

CESE / Nouveau modèle de développement du Maroc

Dans le cadre de la constitution de la commission pour le nouveau modèle de développement et la nomination du président du Conseil économique, social et environnemental en tant que membre de ladite Commission, le CESE a émis un rapport visant à contribuer à la définition du nouveau modèle tant convoité.

Le rapport liste les faiblesses handicapant le développement au Maroc et propose diverses mesures pour y pallier.

Pour consulter ce rapport veuillez cliquer ici.

Dans le cadre de la constitution de la commission pour le nouveau modèle de développement et la nomination du président du Conseil économique, social et environnemental en tant que membre de ladite Commission, le CESE a émis un rapport visant à contribuer à la définition du nouveau modèle tant convoité.

Le rapport liste les faiblesses handicapant le développement au Maroc et propose diverses mesures pour y pallier.

Pour consulter ce rapport veuillez cliquer ici.

CNSS : Hausse des pensions de retraite et exonérations diverses.

CNSS / Pensions de retraite

La CNSS a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration en session ordinaire, du 24 décembre 2019:

  • La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum d’augmentation de 100 DH, et ce à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Exonération pour tous les adhérents, en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, à condition de régulariser leur situation et de procéder aux cotisations dues ;
  • Rééchelonnement des dettes et exonération partielle pour les entreprises en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, selon le tableau disponible dans le communiqué ci-joint.

Ce communiqué concerne les dettes relatives à la période antérieure à 2016 inclus.

Pour consulter ce communiqué veuillez cliquer ici.

La CNSS a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration en session ordinaire, du 24 décembre 2019:

  • La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum d’augmentation de 100 DH, et ce à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Exonération pour tous les adhérents, en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, à condition de régulariser leur situation et de procéder aux cotisations dues ;
  • Rééchelonnement des dettes et exonération partielle pour les entreprises en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, selon le tableau disponible dans le communiqué ci-joint.

Ce communiqué concerne les dettes relatives à la période antérieure à 2016 inclus.

Pour consulter ce communiqué veuillez cliquer ici.

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