Fiscalité :
Régularisation fiscale de la situation du contribuable : Délai supplémentaire
Décision du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration
Prorogation du délai de l’application de la mesure relative à la régularisation fiscale de la situation du contribuable
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.