La nouvelle loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 sur les sacs en plastique monte en puissance pour durcir les mesures d'interdiction de fabrication, de vente et d'utilisation des sacs en plastique dans le circuit de distribution et alourdit l'arsenal répressif.

La lutte contre les sacs en plastique continue avec la nouvelle loi 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. Cette nouvelle loi vient d’être publiée au Bulletin officiel N° 6845 du 6 janvier 2020.

Ainsi, cinq années après la promulgation de la première loi en la matière, les autorités veulent corriger les incohérences et insuffisances du dispositif initial et freiner le phénomène des sacs en plastique qui apparemment reprend en force dans les circuits de distribution et de commerce.

Cette nouvelle loi fixe notamment de nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de sacs en plastique (conformité des sacs aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire, tenue  d’un registre des personnes auxquelles les sacs sont vendus ou remis, déclaration de l’activité auprès de l’administration, tenue d’un registre de l’activité)

Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des agents de contrôle (accès aux locaux, saisie des sacs, matières, moyens de transport et objet de l’infraction, ainsi que les documents servant de preuve) et leur permet de transmettre les PV des infractions directement au ministère public.

Par ailleurs, les sanctions pénales ont été aggravées et le délai de récidive a été porté à 5 ans au lieu de 6 mois et les pouvoirs du Wali et du gouverneur ont été renforcés. Ces derniers ont désormais la possibilité d’ordonner directement, au lieu de passer préalablement par une mise en demeure;  la fermeture de tout établissement de fabrication des sacs en plastique en infraction à la loi, jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le dossier.