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Immobilier : Immatriculation

Comment obtenir la mainlevée d’hypothèque d’un logement social ?

Le programme des logements sociaux subventionné par l’Etat est destiné à une population défavorisée, afin de lui donner l’accès à un logement décent et convenable. Or beaucoup d’abus ont été remarqués par l’administration fiscale. En effet, certains acquéreurs ont bénéficié de ce projet pour des fins de résidence secondaire ou d’investissement locatif.

C’est pour cette raison que le Code Général des Impôts conditionne l’exonération de la TVA pour les acquéreurs de ces logements, par la résidence effective pour une durée de 4 ans, et ce afin de prouver que le bien a servi d’habitation principale. Pendant cette durée, l’habitation est hypothéquée au profit de la direction générale des impôts (DGI).

Arrivé au terme de ces quatre ans, le contribuable concerné devra demander la mainlevée de l’hypothèque auprès de la DGI.
Le code général des impôts prévoit dans son article 93-1-5° les formalités que le bénéficiaire d’un logement social doit accomplir.

Documents à fournir pour l’obtention de la mainlevée :

  • une demande sur imprimé modèle AAP190F-161 (disponible auprès des services des impôts ou au niveau du portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.mal ;
  • une copie du contrat de vente ;
  • une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
  • les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

En cas de d’inobservation de ces formalités :

Si le propriétaire n’effectue pas ces démarches dans les délais, il recevra une notification de l’inspecteur des Impôts l’invitant à produire dans un délai d’un mois (article 219 du CGI) les documents exigés pour la régularisation .A défaut il se verra sommé de rembourser au Trésor le montant de la TVA payé par l’Etat, assorti des pénalités et majorations prévues à l’article 191-VI du CGI.

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