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Immobilier : Achat / Vente

Le paiement d'un bien en état futur d’achèvement (VEFA)?

Comment payer votre bien immobilier acheté dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)?

La paiement de votre bien acheté dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement est encadré par la loi.

Ainsi, lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA, vous pouvez effectuer votre paiement au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon les phases suivantes :

  • 5% à la conclusion du contrat de réservation ;
  • 5% à la conclusion du contrat préliminaire ou 10% en cas de non existence du contrat de réservation;
  • 10% au lancement des travaux ;
  • 60% divisé en trois phases à payer, selon l’accord des parties, à l’achèvement des travaux de réalisation de chaque phase :
    1. Phase des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau de rez-de-chaussée ;
    2. Phase des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ;
    3. Phase des travaux à finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
  • 20% à la conclusion du contrat de vente définitif et la remise des clés.
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