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Fonction publique : Statut général
Les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice.
Quelles sont les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice ?
Pour exercer la profession d’huissier de justice, le candidat doit être :
- De nationalité marocaine ;
- Agé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s’il est dispensé ;
- Titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique ;
- En position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;
- Jouir de ses droits civils ;
- Justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession ;
- N’avoir encouru aucune condamnation ;
- N’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité ;
- Avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectuer une formation et réussir à l’examen de fin de formation.