Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 pris pour l’application du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence. MCA-Morocco.

Principales dispositions :

• Création auprès du Chef du gouvernement d’une commission chargée du suivi de la dissolution et de la liquidation de l’Agence MCA-Morocco ;
• Maintien du régime financier et comptable applicable à l’agence pendant la phase de la liquidation ;
• Fixation des modalités de transfert à l’Etat, aux collectivités territoriales et établissements publics des projets et biens de l’Agence.

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