Décret n° 2-23-1115 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) pris en application de l’article 37 de la loi n° 48-15 relative la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.

Principales disposition :

• Fixation de la limite du seuil de la contribution à acquitter par les parties ayant saisi le Président de l’ANRE afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends. Ce seuil est de 200.000 dh ;
• Possibilité de révision de ce seuil par arrêté conjoints des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’énergie, de l’intérieur et des finances, avec possibilité pour l’ANRE de demander cette révision, à condition que la demande soit motivée.

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