Dahir n° 1-23-53 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) portant promulgation de la loi n° 83-21 relative aux Sociétés régionales multiservices

Principales dispositions :

• Création à l’initiative de l’Etat, au niveau de chaque région, d’une société régionale multiservices (SRM) dont l’objet principale est la gestion des services de distribution de l’eau potable, de l’électricité, de l’assainissement liquide, et le cas échéant, le service de l’éclairage public, sur la base d’une convention de gestion conclu avec les communesة, ou les établissements de coopération intercommunale, ou toute personne morale à laquelle la commune a confié la gestion desdits services, dans la limite du ressort territorial de la Société ;
• Ouverture de la possibilité de participation au capital de la société aux établissements et entreprises publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale sises dans le ressort territoriales de la Société ;
• Possibilité d’ouverture du capital de la société au secteur privé à condition que la participation de l’Etat ne soit pas inférieure à 10% du capital ;
• Fixation des principales clauses du contrat de gestion à conclure avec le délégant du service public et qui doit être révisé tous les cinq ans ;
• Possibilité pour la Société de sous-traiter à des personnes morales de droit privé, certaines des missions qui lui sont confiées par le contrat de gestion, à l’exception de ses missions principales, et ce après accord du délégant ;
• Fixation des biens meubles et immeubles que le délégant est tenu de mettre gratuitement à la disposition de la Société au titre de chaque service, étant stipulé que ces biens sont considérés comme biens de retour ;
• Transfert aux communes ayant conclu un contrat de gestion avec la société, des biens meubles et immeubles relevant de l’ONEE et affectés exclusivement aux services gérés par la Société, et mise à leur disposition des biens mis à la disposition de l’ONEE affectés auxdits services ;
• Transfert à la Société la gestion des services objet du contrat de gestion précédemment confiée à l’ONEE et aux régies autonomes de distribution, et cessation de la gestion desdits services à la date du transfert et subrogation de la Société à l’ONEE et aux régies autonomes de distribution dans leurs droits et obligations au titre des services délégués à la Société ;
• Transfert à la Société, à compter de l’entrée en vigueur du contrat de gestion, des personnels de l’ONEE et des régies autonomes de distribution et des sociétés délégataires, affectés aux services délégués, sans que leur situation dans la société soit moins favorables à celle qu’ils avaient avant leur transfert ;
• Prise en charge par la société, dans la limite de son ressort territorial, du déficit de la caisse de retraite du personnel et retraités du secteur de la distribution de l’ONEE et des régies autonomes de distribution.

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