Sociétés : SARL
La révocation d’un gérant associé d’une SARL.
En principe, tout associé est tenu d’apporter dans l’accomplissement de ses obligations envers la société qu’il gère, la diligence qu’il apporte dans ses propres affaires, il est ainsi responsable selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans la gestion de la société.
Tout manquement à ces obligations constitue une faute dont il est tenu de répondre envers les autres associés.
En cas de force majeure, il ne répond du cas fortuit que lorsqu’il a été occasionné par sa faute ou par son fait.
Procédure de révocation :
Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée est révocable par décision des associés (Assemblée Générale Extraordinaire) représentant au moins trois quarts des parts sociales, il peut être aussi révoqué lors de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’approbation des comptes annuels. Toute clause contraire est réputée non écrite, les statuts ne peuvent prévoir un vote à l’unanimité car cette décision risque de rendre le gérant associé irrévocable.
Pour procéder à la révocation du gérant, il convient de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire amiablement ou par voie judiciaire pour statuer sur la révocation du gérant associé ;
Si la majorité requise par la loi n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux sur le fondement de l’abus de biens sociaux, à la demande de tout associé. Ainsi, tout associé, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, peut solliciter le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société pour demander la réparation de l’entier préjudice subi et la révocation du gérant, à condition bien sûr de justifier sa requête par un motif légitime.
Conséquences de la révocation du gérant :
Lorsque la révocation est légale, le gérant n’a droit à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire prévue dans les statuts.
Si la révocation est décidée sans juste motif, le gérant pourra revendiquer des dommages et intérêts auprès du tribunal de commerce. Les dirigeants ont donc intérêt à veiller à ce qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires avant de prendre une quelconque décision afin d’agir en connaissance de cause.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
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