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Sociétés : SA

Présentation de comptes non fidèles à la réalité d'une société

Que risque les organes de gestion d’une SA en cas de présentation de faux comptes ?

Les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme sont punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement s’ils ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires des états de synthèse annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine afin de dissimuler la situation exacte de la société.

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